Ils demandent à la cour de : - condamner madame [P] [D] épouse [C] à exécuter le compromis de vente et à réitérer la vente, conformément au compris de vente du garage sis à [Adresse 4], et ce sous astreinte

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. " En l'espèce le compromis de vente du 2 juin 2022 stipule une clause pénale de la façon suivante :

de l'Hours à une société de promotion immobilière : 1) le traité de concession signé entre la SEBLI et la ville de Béziers pour l'aménagement de la ZAC ainsi que l'ensemble de ses annexes ; 2) les compromis

K... ; qu'il résulte des termes du compromis de vente que l'existence d'un recours contre un permis de construire n'est prévue que si ce dernier a été déposé dans les délais prévus par l'acte notarié ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le compromis de vente du 3 février 2011 était valable et que la responsabilité de l'absence de réitération de ce compromis par acte authentique

Par ailleurs, la condition suspensive d'obtention de prêt figurant dans le compromis de vente est ainsi rédigée : 'Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous la condition suspensive que

constatations caractérisant la caducité du compromis de vente au jour fixé par Monsieur X...pour la régularisation de la vente par acte authentique, violant l'article 1134 du Code Civil.

de vente conclu entre la venderesse et l'acquéreur initial, compromis qui était visé par la lettre et annexé à cette dernière ; que ni la lettre du notaire, ni le compromis de vente n'incluaient au titre

La SCI [Q] ajoute que les consorts [Z] ne peuvent lui reprocher un défaut de diligence dans l’obtention d’un prêt conforme aux stipulations contractuelles du compromis de vente alors qu’ils ne l’ont pas

[Y] un compromis de vente qui a été notifié à M. [Y] par la société [Adresse 7] par courrier recommandé du 29 avril 2019.

Y... à restituer à la SCI Arma Coignières la somme de 35.063,30 € remise à la signature du compromis de vente au titre de l'indemnité d'immobilisation, et de l'avoir condamné à lui payer une somme de 1.000

Z... et Mme A... pour un montant nettement supérieur au prix de vente de leur bien ; que le compromis de vente signé entre les parties le 13 juillet 2012 stipule en son article VII Conditions suspensives

Par nouveau compromis de vente du 15 janvier 2010, M.

Pour prononcer la résolution du compromis de vente aux torts de Mme [S], le tribunal a fait application des stipulations dudit compromis et relevé que les époux [L] avaient procédé à une mise en demeure

OPALIA PATRIMONIA a signé un compromis de vente avec Madame [M] [C] épouse [U], cette dernière s’engageant à acquérir le bien précité au prix de 210.000 euros, la vente étant subordonnée à la réalisation

Mme [U] réplique qu’elle n’avait pas l’obligation de signer le compromis de vente et qu’elle n’a commis aucune faute.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que la décision de renonciation à exercer le droit de préemption sur le bien objet du compromis de vente du 12 décembre 2005 prise

[S] était venu 'annuler légalement à tout le moins de fait le compromis de vente pour défaut d'aléa...'.