cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DU DIVORCE NE POURRAIT QU'ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CENSURE DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE, LES DECISIONS ALLOUANT

Aux termes de l’article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que l'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : Le Conseil d'Etat est compétent

les procès-verbaux de jurys d'examen et de concours ...) et si elle concerne des agents affectés et des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence

L'intéressée n'a communiqué au tribunal aucune adresse lui permettant de déterminer sa compétence territoriale et de poursuivre l'instruction de sa requête. 5.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence La société Swissbiolab demande à la cour d'écarter la clause attributive de compétence territoriale considérant qu'elle ne figure pas de façon très apparente

du 31 janvier 1969 portant réorganisation ... de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales

compétent pour connaître du litige entre les parties ; Cependant, l'article 47 du code de procédure civile prévoit des exceptions à cette compétence territoriale en disposant que : " Lorsqu'un magistrat

territoriale, le domicile du défendeur entraînant la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Dax.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, le ministre des armées conclut à la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

L'article R. 221-3 du même code dispose que la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 4.

Dès lors, le lieu de la résidence du requérant détermine la compétence territoriale du tribunal. 4. Si M.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.