L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

de compétence dans le contrat de franchise) à titre principal ou de celui de Bordeaux (compétence d'attribution concernant l'appel en cause de PITAYA [Localité 1] sur une pratique restrictive) à titre

. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,

être opposée à celle-ci. » Attendu que les défendeurs sont des particuliers personnes physiques ne relevant d'aucune des catégories visées par l'article L721-3 du Code de Commerce ; Attendu que la compétence

chargé de la mise en état a retenu : -que les dispositions législatives de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux conclusions d'incidents contentieux relevant de la compétence

Douai, ainsi qu'il l'a d'ailleurs vainement fait savoir au greffier en chef le 21 juillet 2006 ; qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce de Douai ayant violé une règle d'ordre public touchant à la compétence

, pour statuer sur les exceptions de procédure, telles que l’exception tirée d’une clause attributive de compétence.

préjudice ; que par voie de conséquence, il y a lieu de condamner Madame Y... à leur payer des dommages et intérêts d'un montant de 800 euros ; 1°) ALORS QUE le Juge aux affaires familiales a une compétence

Elle soulignait en outre que le montant de l’ASPA ne relevait pas de la compétence du Juge de l’exécution.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

technique et financière de l'Autorité en matière d'accès au réseau d'un exploitant, notamment : * * en précisant le bon usage d'un numéro de téléphone (L 36-6-3 ), * * par l'attribution d'une ressource

de la cour d'appel d'Agen, comme il l'avait demandé dans un second temps, au motif qu'il résidait dans le ressort de cette dernière, et non par les autorités compétentes de la cour d'appel de Limoges.

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

", décision qui implique que le conseil n'a abordé la question de sa compétence qu'au cours de son délibéré avant de la soumettre au respect du principe du contradictoire ; d'où il suit, la juridiction

Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. L'octroi du délai doit être motivé.

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

la cour de lui donner acte de ce qu'elle ': - s'en rapporte en ce qui concerne la recevabilité de l'appel en intervention forcée formé à son encontre, - maintient ses revendications quant à la compétence