Les conditions de la compensation légale n'étant pas réunies, il convient de rejeter la demande à ce titre.

En application de la loi précitée, au repos compensateur légal s'est substituée la contrepartie obligatoire en repos seulement prévue en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

dans ses conclusions du 4 mai 2012; la compensation légale n'a pu jouer à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société PLANET MARINE, faute de certitude et de liquidité dont

de requalification, 1'608,44 € d'indemnité pour licenciement irrégulier, 1'608,44 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 160,84 € d'incidence congés payé, 3'216,88 € à titre de dommages-intérêts

été mise en liquidation judiciaire le 3 février 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 août 2008 ; que la SCP Noël Nodée Lanzetta (le liquidateur), contestant le paiement par compensation

l'article L.1235-4 du même code quant au remboursement par l'employeur de l'intégralité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois ; - la somme de 11.702,88 euros d'indemnité compensatrice

judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale ; qu'en refusant de

la somme de 7.161,11 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi pour procéder au rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; - constater et prononcer la compensation

Dans un arrêt n°17-15.439 du 13 février 2019, la cour de cassation a rappelé qu’il convenait de rechercher « si les conditions de la compensation légale étaient ou non réunies antérieurement à l’ouverture

judiciaire ou légale entre la créance de travaux et celle d'indemnités de retard, cette dernière étant éteinte, faute d'avoir été déclarée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation opérée

de la société débitrice et son mandataire judiciaire, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de procéder à une compensation entre la dette de loyers et celle au titre du remboursement du dépôt de garantie

retenu que la SCI bailleresse ne justifiait pas s'être acquittée, à la date de la mise en demeure, des sommes dues par elle au titre d'une condamnation judiciaire, de sorte qu'à cette même date la compensation

d'avoir en conséquence condamné la société Dom'hestia, aux droits de laquelle vient la société Ja Seniors, à lui régler la somme de 3 574,08 euros et les congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice

, à compter des écritures notifiées le 28 octobre 2021, et ce avec anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonner la compensation légale entre les sommes réclamées par les consorts

Il résulte de ces dispositions, applicables en l’absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu’elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu’elle détient

demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GUY DEMARLE à verser à Monsieur Christophe X... les sommes de 59.713,38 € à titre d'indemnité compensatrice

Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les documents produits, a considéré dans l'exercice de son pouvoir souverain que la société Maillard et Duclos ne pouvait invoquer les règles de la compensation

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère Madame