Law no. 6384 provided for the establishment of a Compensation Commission to deal with the Convention complaints falling within its scope. 18.

des désavantages dans la carrière professionnelle ; qu'en affirmant que la mesure nationale imposant la constitution d'un binôme composé de candidats de sexe différent pour se présenter aux élections

que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation

Outre que son emploi ne relève pas de la convention collective des transports routiers, il n'établit pas que l'employeur lui demandait d'aller chercher ses collègues et de les raccompagner.

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE SUISSE DE COMPENSATION

Il y a donc lieu de rejeter la demande de requalification de cette convention de stage en un contrat de travail à durée déterminée.

de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau

X... constituait "une compensation accordée à un salarié qui accepte de travailler hors de son pays", la cour d'appel a néanmoins décidé d'ordonner son inclusion dans l'assiette des cotisations de retraite

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 03-42686 et N 03-42688 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention

[G], a fait pratiquer, le 15 mars 2018, une saisie-vente à l'encontre de Mme [P] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation en invoquant la compensation légale avec une créance résultant de

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

de licenciement : 4 447,11 €, - Indemnité compensatrice de congés payés : 2 210,09 €.

ancien employeur une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de six mois en soulignant que les dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyaient expressément un préavis de

collective des institutions de retraite du 28 décembre 1972 est dépourvue d'ambiguïté en ce qu'il n'exclut pas le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les sanctions les plus graves

charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'au titre du préjudice subi par la salariée, dont le montant à titre de réparation ne peut donner lieu à compensation

X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du

[K], d'une part, les sommes de 1 901,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 190,12 € au titre des congés payés afférents et 443,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,