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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R125-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental.
Article 9
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte, en tenant compte de la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, un règlement intérieur qui détermine notamment
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52
qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.
Article D581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord.
Article D3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
Article R214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques se réunit au moins deux fois par an.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61
Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.
Article 1651 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Article R311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres.
Article 39
Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par Orange SA pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice. Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission.
Article 4-1
commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.
Article 1
La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par La Poste pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Article 32
Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Article 14
La commission d'aptitude professionnelle est composée : ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ; ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants
Article 26
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question entrant dans sa compétence.
Article 241-3-1
La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. La commission de régulation établit son règlement intérieur.
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