Article 4

La désignation des représentants de l'administration se fait dans les conditions suivantes : Les conseils généraux choisissent leurs représentants parmi leurs membres. Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres. Les représentants des commissions administratives sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres proposés par l'ensemble desdites commissions. Les représentants des conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres de ces conseils. La désignation des représentants des conseils municipaux et des commissions ou conseils chargés de la gestion des établissements publics communaux et intercommunaux autres que ceux visés aux alinéas précédents donne lieu à un tirage au sort parmi les membres non fonctionnaires des commissions paritaires communales et intercommunales prévues aux articles 494 et 496 du code de l'administration communale.