juge d'instruction est saisi ; il se déduit de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure

rogatoire litigieuse a bien été établie le 4 juin 1989 par le juge d'instruction et laissée en attente dans le dossier jusqu'à 4 juillet suivant, date à laquelle elle est parvenue au service chargé de

  La Commission constate que l'instruction en cause portait sur des faits impliquant vingt-six personnes pour un trafic de stupéfiants important et organisé.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides a, le 20 mars 1985, rejeté la demande d'indemnité

[R] à la fusillade, et surtout de confirmer sa présence sur le lieu de commission des faits (mémoire, p. 3 et 4), la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale

de l'instruction, qui s'est uniquement fondée sur l'adjonction d'une copie de la plainte avec constitution de partie civile à la commission rogatoire adressée aux enquêteurs sans s'assurer que le juge

  Il affirme que depuis le 20 juin 1981, date à laquelle il reçut un mandat de comparution, et jusqu'au 6 novembre 1986, date d'introduction de la requête à la Commission, aucune mesure d'instruction

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de meurtres aggravés, tentative

Charef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour association de malfaiteurs en

alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société [1] ou le président de la chambre de l'instruction l'aient sollicité, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-153 et D

avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MJB BRUNO PETIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Urs, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Martine Y... et Edith Z...

est seule saisie; la perquisition exécutée dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par M.

sur le droit des prospecteurs à recevoir un commissionnement lors de la commission des faits reprochés au demandeur tant il résultait que ce droit à commissionnement ne pouvait intervenir que pour les

X... en date du 3 février 2016, de faits non inclus dans la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction fait nécessairement grief au mis en examen ; qu'en retenant que le requérant ne précisait

rogatoire du juge d'instruction, il est reproché au SRPJ d'avoir entendu Pierre G... dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction alors qu'il existait contre lui des indices

a rejeté le moyen tiré de la nullité de la commission rogatoire délivrée le 21 juin 2003 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé de l'instruction et de la nullité