Père à Leyritz-Moncassin (47) et y dérobaient une trentaine de tableaux de grande valeur ; que, le 7 mai 1999, les enquêteurs étaient avisés par un informateur anonyme que ce cambriolage aurait été commis

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle M.

COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet M.

procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement qui l'avait déclaré coupable d'avoir commis

qu'à ce titre, il ordonnait les dépenses et signait les bons à payer ; lors de l'établissement du budget 2013, l'Anfa a constaté un nombre considérable de dépenses engagées au profit de la société Ip Com

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

[O], membre suppléant du comité social et économique, comme délégué syndical au sein de la société Fontes Refractories (la société), laquelle emploie trente-trois salariés. 2.

B. et qui auraient été commis sur sa fille B. en 1980 et 1981 ainsi que ceux, commis au cours de l'année 1983, dénoncés par son fils H.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4°

qu'elle a eu avec l'inculpé doivent être qualifiés d'attentats à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise et dans son dispositif qu'il résulte contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir commis

pour la période du 1er au 17 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société COVI reproche à l'ordonnance d'avoir fait droit aux demandes de M.

des infractions dénoncées, dans la mesure où ils ont versé des fonds au CNIPT en vertu d'une obligation légale et non à la SCIPT et à la SCI qu'il avait constituée et que les délits qui auraient été commis

officielle par l'autorité du pays où les faits ont été commis ; qu'en l'espèce, la captation des images à caractère pornographique de mineurs a été réalisée en Thaïlande, en sorte que l'un des éléments

que " l'objet du présent mémoire ne porte pas sur la contestation au fond des poursuites, en l'état de la reconnaissance quasi totale des faits " ; qu'en en déduisant que la réalité des délits commis

[L] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commises par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

justice alors, selon le moyen, qu'en matière de salaires, les intérêts sont dus mois par mois, au fur et à mesure de leurs échéances ; que les frais de repas ont la nature de salaire ; qu'en statuant comme

grave par lettre du 6 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que la salariée n'avait pas commis

des violences ou voies de fait sur la personne de Cyril Y..., mineur de 15 ans comme étant né le 26 avril 1986 ?"

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis