GROUPEMENT D'ANIMATION DES COMMERCANTS CAP SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée

pour en déduire qu'il n'appartenait pas au notaire, chargé de rédiger les compromis, de se livrer à des investigations particulières concernant le financement d'une opération simple conclue entre commerçants

est conforté par les commandes et les enlèvements de marchandises réitérés au nom de l'entreprise Action Sécurité, manoeuvres ayant eu pour objet de tromper la vigilance du commerçant " (jugement entrepris

responsabilité personnelle du commissionnaire de transport", cependant que l'article 13.1 prévoit de substituer aux limitations de responsabilité des substitués, parce qu'elles sont inopposables au commettant

Y... avait effectivement la qualité de commettant à l'égard du préposé, M. W...

son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts [A] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le commettant

déclaré René X... coupable du délit de travail clandestin et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que " René X... apparaît ainsi comme le gérant de fait de la SARL CDC alors que les cogérants

appelante ; au surplus, la responsabilité civile de cette dernière est susceptible d'être engagée par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, selon lesquelles le commettant

B... a créé la SARL Constructions métalliques et chaudronnerie de Bouxwiller (CMCB) dont il est devenu cogérant, puis gérant ; qu'il a été nommé administrateur après la transformation de la société en

du chauffeur du camion, le GAN, après avoir cité les stipulations de ce contrat, avait expressément soutenu devant la cour d'appel que "pour déterminer l'identité du commettant quant à la faute commise

GROUPEMENT DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL E.

Richard, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 453 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999

Najib, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

Pierre, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS