Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

construire qu'elle demandait en vue de la restructuration d'un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'habitation sur un terrain sis ... (9ème), au motif que le projet entraînerait un dépassement du coefficient

Par un premier jugement n° 2100350 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande jusqu'à

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

Il soutient que : - le permis de construire litigieux n'a donné lieu à aucun affichage sur le terrain, de sorte que, en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours n'a

En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan PC5b, que le projet aurait un coefficient d'emprise au sol de 26,97 % et une densité de 22 logements à l'hectare.

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable

En quatrième lieu, aux termes de l’article NB 14 du règlement du POS : « Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) est fixé à 0,15 (…) ».

G suite, après application du coefficient de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme de 30 427,18 euros. 7.

l'instance ; Mais attendu, d'une part, que le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 606

Enfin, il n’est ni allégué ni établi que cette dernière excéderait le coefficient de 0,50.

de salaire antérieurs font mention d'un emploi en qualité de 'responsable administratif agence', statut cadre, coefficient 100.

d'emploi correspondant à la définition conventionnelle apparaît à 600 minimum pour évoluer jusqu'à 700 sans s'expliquer plus avant sur les catégories correspondantes ni sur l'emploi effectivement occupé

Par ailleurs, la contestation des motifs pour lesquels le tribunal n'a pas mis en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, d'ailleurs, l'article L. 600-5 du même code, relève d'une contestation

Aux coefficients de base s'applique la prime d'ancienneté, formant ainsi les coefficients réels. Le salaire de base est déterminé par la multiplication du coefficient réel par la valeur du point.

En deuxième lieu, la SAS DHL Global Forwarding France soutient que le coefficient de localisation de la parcelle en litige devrait correspondre à 0,94, proposant une méthode de détermination du coefficient

appelante, le 13 novembre 2013, aux termes desquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de fixer l'indemnité principale d'expropriation à la somme de 714 600