rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime suppose

unique de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 et R. 228-19, R. 228-16-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code

rural : Considérant que les dispositions de l'article 15 du code rural, qui étaient relatives à la procédure de réorganisation de la propriété foncière agricole définie au chapitre II du titre premier

chasse le 15 février mais soutient que celle-ci n'était pas illégale au motif que, même dans l'hypothèse où la légalité de cet arrêté serait admise, le délai de 20 jours prévu par l'article R. 224-3 du Code

-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation applicable, il ne postule pas et, ce faisant, a violé ce dernier texte, 2°) que l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980 a modifié les

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

rural, il n'encourt pas nullité pour délivrance tardive ; La décision déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; Alors que si l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

comité départemental d'agrément du Loir-et-Cher en date du 2 décembre 1997 lui retirant l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE.

procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

rural ne leur a pas été réattribuée dans sa totalité, ne sont pas fondés à prétendre que leurs conditions d'exploitation ont été aggravées et que les dispositions de l'article 19 du code rural ont été

rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code

et des libertés fondamentales ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 ; Vu le code

de l'élevage visé par l'article 340-1-5 du Code rural, devenu L. 243-2 h ; que ce sont donc des actes réservés à la seule profession vétérinaire que le prévenu a accomplis de manière habituelle et en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la