trouvés dans les lieux est régi par l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la SARL MED à payer à M.

[Q] en la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les lots n 4 et n 6 étaient des lots privatifs et que le règlement de copropriété précisait que le local poubelle et les WC communs

dès lors insaisissable, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt que, par ses fautes, M.

de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

locaux affectés à l'activité d'enseignement privé, activité commerciale de formation intellectuelle, sont assimilables à des locaux à usage de bureau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité

ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité

de procédure civile).

4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Locam aux entiers dépens.

de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

date de saisine, le tribunal de grande instance a violé les articles 485 du code de procédure civile, et L. 4614-13 du code du travail alors applicable.

Y... en demeure de procéder aux travaux de remise en état du local donné à bail, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les documents

loués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres

de procédure civile ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la SCI Karine, si l'hébergement stable et continu constaté par l'huissier de justice, le paiement des impôts locaux par