pour connaître du litige l'opposant à l'entreprise au sein de laquelle il assumait auparavant un mandat social, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 93 de la

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

L. 216-4 du Code de la consommation, de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous

[P], assuré, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

121 du code de procédure civile et R. 145-23 et suivants du code de commerce.»

L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R.123-125 alinéa 1 du Code de Commerce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LA FOURNEE DE BALAM SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce ; que M.

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

de ses demandes, fins et conclusions, - déclarer leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence : vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil - juger que la société [H]

d'une clientèle propre, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de l'article

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.