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53 045 résultats pour « code civil - article 271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10695

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

UUUUUUUUU..., 275°/ M. Bruno VVVVVVVVV..., 276°/ Mme Delphine WWWWWWWWW..., 277°/ Mme Marielle MMMMMMMMMMMMMMMMMMMM..., 278°/ Mme Corinne XXXXXXXXXX..., 279°/ M. Benjamin YYYYYYYYYY..., 280°/ M.

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cd9

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Y..., de justificatifs fiscaux dont le plus récent remontait à l'année 2002, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101241

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110508

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101168

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

272 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100494

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

260, 270 et 271 du code civil, ainsi que l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163abe5379f4722fa1c51db

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110273

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100820

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme P

6137219fcd580146773f54ba

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101301

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413330

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100997

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413497

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

274 du Code civil qui prévoit désormais que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, et l'article 275-1 qui prévoit des modalités de paiement pour

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d544

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110003

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a7c

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba05

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en

Source officielle

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