et économique,1er avril 2014, pourvoi n° 13-10.629), et les productions, que la société Audit international associés devenue la société Actions internationales associés (la société AIA) a cédé sa clientèle

relation salariée entre le vendeur-colporteur et la société, que son contrat se bornait à déterminer des horaires limites de livraison sans imposer aucun horaire précis de livraison chez tel ou tel client

; qu'en l'espèce, il était établi que dans une affaire suivie par Mme X..., les clients s'étaient plaints au procureur de la République de la lenteur de la SCP Loos-Lemiègre à leur remettre des fonds,

K... avait la disposition de son ordinateur professionnel fourni par son employeur, il l'a utilisé pour préparer un courriel non daté destiné au client ERDF-GRDF dans lequel il évoquait son passé au sein

[N] et [W] ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction en se bornant à affirmer l'existence « d'une captation de clientèle, quelle que soit la raison pour laquelle les clients de

-Z..., a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de la clientèle de l'office, des fonds reçus à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d'en faire

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Benitez Y..., demandeur de l'indemnité de clientèle, de prouver la part qui lui revenait personnellement dans l'importance de la clientèle apportée et développée par lui, ce qui supposait également qu'il

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Y... par contrat du 28 juillet 1982 auquel était jointe une liste de clients (arrêtée au 30 septembre 1981); que par lettre du 9 juin 1987, il

démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause de respect de la clientèle

Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel

du Parc ; que le contrat obligeait l'exploitant à réserver ses activités à une certaine catégorie de clientèle (article 1.3), à respecter des horaires imposés par le concessionnaire lui-même (article

de résultat comportant des mentions manuscrites d'autorisation de prélèvement et une signature apposée par ses soins et n'émanant pas de son client. 2.

démontrer le caractère fictif de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cessation d'activité n'emporte pas, en soi, disparition de la clientèle

propre et que le principal actionnaire de celle-ci, la SGAE pouvait reprendre son activité après l'expiration du contrat de location-gérance ; que pour considérer qu'il y avait eu cession de clientèle

que tel était le cas en l'espèce où la nature des infractions reprochées à Claude X..., commises dans le cadre de l'activité de l'entreprise, rendait nécessaire des investigations auprès des nombreux clients

par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société), comportant une clause de dédommagement financier en cas de rupture, laquelle prévoyait, compte tenu de l'apport substantiel de clientèle

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la location-gérance porte sur un fonds de commerce, lequel suppose comme élément essentiel l'existence d'une clientèle