La clause de non- concurrence court du 17 décembre 2016 au 22 juin 2017, minuit.

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

X... avec son nouvel employeur le conduisait à travailler exclusivement dans un autre secteur, non visé par la clause de non-concurrence, que le secteur interdit à M.

X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause

[N] comportait une clause d'indexation. La date d'effet du contrat était au 15 janvier 1985, dès lors qu'il vise un indice du coût de la construction du 3ème trimestre 1984.

pour violation de la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la seule existence dans une convention collective de dispositions spécifiques relatives aux clauses de non concurrence

fixé par décret, c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que la règle édictée par le premier de ces textes faisait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par la clause litigieuse

ou indirectement" ; que se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence par M.

spécialisée dans l'activité de co-génération sur le marché de la production des centrales d'énergie et unique distributeur des moteurs de la société Jenbacher ; que le contrat de travail contenait une clause

verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'est illicite une clause qui a pour conséquence d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme

que cette clause stipule que le fabricant s'interdit de concevoir, fabriquer ou commercialiser des produits présentés comme destinés aux personnes souffrant d'allergies alimentaires et qu'elle est valable

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

, dans un acte qu'il instrumente, une clause contraire aux intérêts de certaines de ses parties ; qu'en retenant que le notaire avait commis une faute "en ne prévoyant pas une clause de la même intensité

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de décider que la société Bretagne a le droit d'être indemnisée alors, selon le moyen, "que lorsque les conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

C'est à tort que Monsieur [G] croit pouvoir demander la nullité de cette clause au motif qu'elle ne viserait pas les activités interdites alors qu'il résulte sans équivoque de cette clause que l'activité

la liberté du travail n'entraîne pas la nullité de la clause de non-concurrence dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié une impossibilité

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.