Sur l'opposabilité à la société Tercim de la clause attributive de juridiction : 38.

Monsieur [Z] [V] conteste à titre subsidiaire la validité de la clause attributive de juridiction.

le conseil de prud'hommes de Marseille était incompétent pour connaître de ses demandes et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause

compromissoire et de la clause attributive de compétence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la société TEI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Elles veulent pour preuve de l'intention des parties de ne pas se soumettre à cette clause compromissoire la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de paris insérée au contrat

de services (CCCG-PS), lesquels prévoient une clause attributive de compétence territoriale au profit des juridictions de Paris concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés conclus par les

orchidea ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 17, alinéa 1er a) de la Convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que, selon ce texte, la clause

Elle explose qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, pour qu'une clause attributive de compétence territoriale soit opposable, elle doit satisfaire à deux conditions': (1) la clause doit

l'exécution du contrat initial, mais une demande en paiement d'un accord transactionnel se limitant à la stricte application du contrat de référence de sorte que, l'accord transactionnel ne reprenant pas la clause

tribunal de commerce de Charleville Mezières, qu'il a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit de celle de Paimpol ; Attendu que, pour rejeter cette exception et décider que la clause

À ce titre le contrat avec la société FINANCIÈRE [M] demeure inchangé quant au prix, à son ancienneté, mais également au titre de la clause attributive de compétence.

d'élection de domicile ne peut être une clause attributive de compétence, puisqu'il n'est pas possible de déterminer clairement le tribunal choisi ; 6°) la lettre de résiliation du 21 septembre 2015

été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » La clause

SUR CE, LA COUR Considérant que la société PFM soutient que les conditions de vente prévoyaient l'application de la loi italienne et une clause attributive de compétence au tribunal de Vicenza ;

, pris en ses trois branches : Attendu que la Rafidain Bank et la SEP font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1995) d'avoir retenu la compétence de la juridiction française, au mépris d'une clause

FAIT A STRASBOURG-MEINAU LE 1ER JANVIER 1971 ET UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QU'IL A RECU EXECUTION AVANT SA SIGNATURE ET QUE A...

Selon l’article 48 du même code, les clauses attributives de compétence territoriale, ont réputées non écrites, sauf lorsqu’elles sont conclues entre commerçants et si elles sont conclues en termes très

Elles contestent, par ailleurs, la traduction des clauses attributives de juridiction du contrat-cadre produit par la société Webasto et sollicitent son rejet.

A la suite d'un différend portant sur le montant des redevances, la société Paragon a, en application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, assigné la société XT Soft devant la Cour

Pour déclarer non écrite la clause attributive de juridiction insérée à l'avenant du 1er février 2017, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Cat Mader et décider que le tribunal de