Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion 7.

de solidarité,Dire qu’elle n’est pas débitrice des loyers réclamés postérieurement à son départ,Prononcer la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 29 septembre et le 1er octobre 2025 auprès

pour dol, le caractère potestatif de certaines clauses, et le caractère abusif de la clause n° 9-3 du contrat de prêt ; que devant le juge de l'État requis, il était fait valoir qu'étaient abusives les

était imprécise la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des termes de la clause et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause attributive de compétence aux

qu'il avait seulement indiqué à Mme A... qu'il était opposé à une opération achat-revente ; mais qu'il n'avait aucun élément lui permettant de dire que celle-ci était au courant en temps voulu d'une clause

désignation d'un représentant unique est rendue obligatoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'usufruit est de même nature que celle du bien qui en est l'objet ; que la donation-partage emporte attribution

, celles relatives à la négociation et à la signature des contrats de travaux, avec une clause spéciale à ce titre, laquelle était libellée ainsi : "cette dernière attribution se faisant toutefois sous

Se fondant sur les dispositions des articles 42, 43, 48 du code de procédure civile, et L.228-46 du code de commerce, la société appelante fait valoir que la clause attributive de compétence est réputée

Jean-Claude Le X..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, M.

[Q], ayant acquis la nationalité française avant l'assignation, pouvait se prévaloir du privilège de juridiction auquel il n'avait pas renoncé, que la clause d'attribution de juridiction figurant dans

- Juger irrecevable comme étant irrégulièrement signifiée la mesure de saisie-attribution mise en œuvre à l’encontre de Monsieur [E] le 08 août 2025 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

d'appel a, sans dénaturer ces bons de commande et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère insuffisamment apparent de la clause d'attribution de compétence dans le cahier des charges

que, par ordonnance de référé signifiée en mairie le 27 décembre 1996, la société Optique ABC a été condamnée au paiement d'une provision représentant le montant de loyers impayés et, le jeu de la clause

litige en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 23 du contrat de sous licence de marque du 17 juillet 2023 liant les parties.

de non-concurrence et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune des clauses du contrat de travail écrit de M.

Claude X... au bénéfice de MM.

fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attribution

Par acte du 27 janvier 2017, cette dernière a assigné la banque devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer l'annulation de la clause d'intérêts et, subsidiairement, la déchéance du droit