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108 553 résultats pour « circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008019590

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

et autres et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté interpréfectoral n° 175-2000-DDF du 1er mars 2000 des préfets du Haut-Rhin, des Vosges, du Bas-Rhin et de Meurthe-et-Moselle réglementant la circulation

Source officielle

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CC

cr

61372540cd5801467741c390

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

certainement causal dans la réalisation de l'accident, a violé les textes visés au moyen" ; "Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 25, R. 232-4° du Code de la circulation

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er février 1996, qui, pour recel de vol et aide directe ou indirecte à la circulation d'étrangers en France, l'a condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 février 2023), le 1er août 2013 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule, conduit par Mme [E], que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680421

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708933

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1980 par lequel le maire de Villy-Bocage a réglementé la circulation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688638

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X..., l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Trez ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689968

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709981

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

implicite du préfet des Hautes-Pyrénées le refus de déclasser le chemin départemental n° 177 sur tout son parcours inclus dans le périmètre de la réserve naturelle de Néouvielle et d'y interdire la circulation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710059

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714433

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1982 par laquelle le maire de Castres a refusé de modifier le plan de circulation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896129

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007899244

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899959

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007862810

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Baccarat interdisant la circulation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837284

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Emagny en date du 25 novembre 1991 interdisant la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie communale, du fait que par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857287

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

dépendances du domaine public communal, et, même en l'absence d'une telle réglementation, de refuser toute autorisation de stationnement sur un emplacement qui ne serait pas compatible avec l'intérêt de la circulation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007857996

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007980248

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

tribunal administratif de Rouen en date du 27 mars 1990 annulant la décision implicite du maire de Vernon rejetant la demande présentée par M. et Mme X... qui tendait à ce que soit assurée la libre circulation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007991731

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier