CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

672 347 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302621_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Leur demande d'asile ayant été définitivement rejetée, les requérants n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence et doivent ainsi justifier de circonstances exceptionnelles ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506745_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

conditions créant une carence caractérisée ; - la demande d'asile de Mme C a été rejetée et elle n'a en tout état de cause pas vocation à bénéficier d'un hébergement d'urgence en l'absence de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508563_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

conditions créant une carence caractérisée ; - la demande d’asile de Mme E... a été rejetée et elle n’a en tout état de cause pas vocation à bénéficier d’un hébergement d’urgence en l’absence de circonstances

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2004521_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de circonstances exceptionnelles, critère étranger à l'application

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2107442_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Espoir ne l'excluait pas du dispositif Daho ; - elle est entachée d'une erreur de droit et est dépourvue de base légale en ce que la commission de médiation ne pouvait lui opposer l'absence de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602419_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

œuvre par l’administration au regard du nombre de demandes, il n’existe pas de carence ; - Mme B..., qui ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, ne justifie pas de circonstances

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06697_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00076

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

provisoire en attendant sa remise ; que lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'Etat de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005879_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dans ces conditions, elle n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 5.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202646_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007637_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006084_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Dans ces conditions, le requérant n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400058_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non contestée ne peuvent prétendre à un logement ni à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408033_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il ne peut dès lors pas prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, à moins que des circonstances exceptionnelles le justifient. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00603

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202832_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Dans ces conditions, le requérant n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 7.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205989_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100558

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe010

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502460_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

réexaminer sa demande ; Elle soutient que : -la décision fait obstacle à la poursuite de son cursus universitaire ; -elle a été prise sur le fondement de ses résultats sans tenir compte des circonstances

Source officielle

Page 29 sur 33618

← PrécédentSuivant →