TA31 · Juge unique chambre 6 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable qu'elle a présenté en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen individualisé de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et est dépourvue de base légale en ce que la circonstance qu'elle était prise en charge par l'association Espoir ne l'excluait pas du dispositif Daho ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit et est dépourvue de base légale en ce que la commission de médiation ne pouvait lui opposer l'absence de circonstances exceptionnelles, qui ne constitue pas une des conditions prévues par la loi ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a effectué les démarches préalables nécessaires avant le dépôt de son recours amiable le 1er avril 2021 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation doit être regardée comme prioritaire et nécessitant un hébergement en urgence ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'étendue de sa compétence. 
 Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ;  
 - la requérante n'a pas maintenu sa demande auprès du 115 ou du service intégré d'accueil et d'orientation depuis août 2021.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Laspalles, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. Il déclare avoir disposé d'un délai suffisant pour répondre aux observations du préfet et ne pas solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Il fait valoir que Mme B a bénéficié d'une prise en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence ainsi qu'il ressort clairement du mémoire en défense du préfet et n'est ainsi pas hébergée au titre du Daho.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi la commission de médiation de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 20 avril 2021, dont Mme B demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.() ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région ".  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission de médiation à rejeter le recours amiable de Mme B. Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des termes de la décision en litige, que la commission de médiation a procédé à un examen individualisé de la situation de Mme B avant de statuer sur le recours dont elle était saisie.  
 5. En troisième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de Mme B au motif qu'elle était hébergée par l'association Espoir et qu'elle ne justifiait pas d'une " situation de détresse et de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, ni de fragilités particulières en l'absence d'enfants en bas âge ". D'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence. D'autre part, l'exigence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'un hébergement est étrangère aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui impose à la commission de statuer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à héberger le demandeur sans que celui-ci ait à justifier de circonstances exceptionnelles, cette dernière condition n'étant opposable qu'aux étrangers ayant sollicité un hébergement d'urgence sur le fondement de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne est entachée d'erreurs de droit.  
 6. Toutefois, cette décision est également fondée sur un autre motif, tiré de ce que la requérante n'est pas inscrite au service intégré d'accueil et d'orientation et qu'elle n'a pas effectué d'appels réguliers au 115 au moins sept jours avant le dépôt de son recours. Mme B n'a produit aucune pièce susceptible d'établir qu'elle aurait effectué les démarches préalables nécessaires avant le dépôt, le 1er avril 2021, de son recours amiable devant la commission de médiation. Ainsi, cette dernière a pu légalement se fonder sur ce motif pour rejeter le recours de Mme B. Et il résulte de l'instruction que la commission de médiation aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, de telle sorte que l'erreur de droit relevée ci-dessus est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision en litige, Mme B était célibataire et sans enfant à charge. De plus, elle ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant son recours amiable au motif que sa situation n'était pas prioritaire et ne nécessitait pas un hébergement en urgence, la commission de médiation de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions précitées du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la commission de médiation doit être écarté.  
 8. En cinquième et dernier lieu, la requérante, qui a présenté un recours amiable en vue d'une offre d'hébergement, ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que la commission de médiation a méconnu l'étendue de sa compétence, des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que " la commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ", lesquelles ne concernent que les recours amiables présentés en vue d'une offre de logement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 20 avril 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Laspalles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,