Le jugement sera infirmé de ce chef de demande.

soulèvent une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher; Que, dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur ce chef de demande; Sur la demande de Monsieur X... tendant

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui a omis de statuer sur le chef

de rappel de salaire et les chefs de demande s'y rattachant : Attendu que M.

de prime d'ancienneté de mars 2004 à janvier 2010 soit 11'567,60 € bruts outre les congés payés afférents à hauteur de 1156,76 € bruts que le jugement déféré sera donc réformé sur ce chef de demande

Y..., lesquels avaient obtenu partiellement gain de cause sur ce chef de demande en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR

SUR CE : En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

ES-QUALITE DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, DE CE QU'ILS ONT LIMITE LEUR APPEL AUX CHEFS DE DEMANDE RELATIFS A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE,

PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LA SALARIEE CONGEDIEE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT EN PRINCIPE JUSTIFIER DE CE CHEF

SALAIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL NE POUVAIT JUSTIFIER DE CE CHEF

rendu le 13 janvier 2025 portant le numéro de rôle 2024 015689, opposant Monsieur [N] [P] à Monsieur [Q] [G], le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a commis une omission matérielle de statuer sur un chef

Il sera par conséquent fait droit à ce chef de demande.

Il sera par conséquent fait droit à ce chef de demande.

Il sera par conséquent fait droit à ce chef de demande.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

résulte d'aucune des pièces de l'intimé mais en outre celui-ci reconnaît (conclusions page 10) que ces frais ont finalement été acquittés au moyen du prêt consenti par la banque à la SCI KM ; que ce chef

de frais funéraires que sur les réclamations présentées au nom de sa fille Laura et a renvoyé à date indiquée l'examen de ces chefs de demande pour permettre à l'intéressé de produire les justifications