Cour de Cassation · soc — 31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que la Société industrielle de montage et études et M. X... ont formé respectivement un pourvoi principal et un pourvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;


 Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de la Société industrielle de montage et études et le pourvoi incident de M. X... ;


 Condamne la Société industrielle de montage et études aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.