, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi de : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la venderesse, alors : « 1°/ que la connaissance par le vendeur d'un vice inhérent à la chose vendue lui

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant la période de la chasse

CHASSE AGREEE DE TREFFENDEL, les parcelles issues de la division de la propriété des demoiselles Z..., qui constituaient un territoire de chasse d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 20 hectares

'appel a violé les articles L. 225-1, R. 225-1 et suivants du Code rural, et l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la fédération dont il n'est pas constaté qu'elle serait détentrice du droit de chasse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30 août 1985 par lequel le commissaire de la République de la région Haute-Savoie a inclus dans le territoire de l'association communale de chasse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

le premier à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'autorité de la chose

X..., ayant rédigé une procédure d'infraction de chasse et un procès-verbal d'audition, M.

[I] [N] a organisé une chasse dans un domaine privé et a effectué, avec une carabine, deux tirs dont l'un a projeté une balle qui a traversé une maison d'habitation alors occupée. 3.

grief à l'arrêt du 13 septembre 1990 de déclarer irrecevables leurs demandes formées contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1°) que les jugements statuant "en l'état" n'ont pas l'autorité de la chose

passer le jour, au premier étage plusieurs portes-fenêtres avec châssis bois et volets, qui s'ouvrent et laissent passer le regard, devant lesquels ont été installés en 1982 des panneaux provisoires et

L'arrêt relève que si le garde-corps du palier du cinquième étage ne recelait aucun caractère anormal, la fin de la rampe au niveau du rez-de-chaussée, constituée d'une tige filetée non recouverte d'une

X... du territoire de chasse de cette association ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de François devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres

CETAT03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à inclusion de terres dans le territoire cynégétique d'une association communale.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une partie de chasse

engage sa responsabilité envers la victime d'un dommage causé par la chose dès lors que la chose a été l'instrument du dommage ou est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'en déboutant la victime