définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

jugement du 1er avril 2010, le Conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement) a : - dit et jugé qu'[Y] [M] est recevable en ses demandes engagées successivement contre la société HUNTSMAN, cessionnaire

salariés successifs que les stocks étaient largement surévalués par le prévenu lui-même durant cette période ; qu'une pratique ancienne consistant à facturer en fin d'année des prestations à des clients étrangers

réunion des lots 4, 5 et 6 et de la création de la porte palière, la remise en état devant intervenir avant la cession séparée desdits lots, la Cour d'appel n'a pu condamner la société exposante -cessionnaire

l'Espace l'article 41, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ne donnait pas vocation à la SACEM pour agir contre cette société, et alors enfin qu'en agissant comme mandataire de sociétés d'auteurs étrangères

énonçant en son article 2 : "B (Go X...) accorde de manière exclusive à A (Dynamic Planning) la délégation de l'exercice de tout droit sur l'utilisation secondaire des oeuvres de B au Japon ou à l'étranger

sommation leur interdisant de procéder à un quelconque acte de disposition sur ces oeuvres ; que la société Compagnie des films a engagé une action tendant à faire juger qu'elle était régulièrement cessionnaire

La société cessionnaire ne prouve pas que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction lui est imputable, ce qu'il conteste.

l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l'article 13-1 et qu'à cette condition, le sous-traitant étranger

Il est précisé, en page n°1 du Contrat, dans un paragraphe 1 intitulé « Objet du contrat », que « le Cédant cède au Cessionnaire tous les droits, les obligations et les intérêts du contrat susmentionné

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 septembre 2017, le candidat cessionnaire a adressé à la bailleresse les plans et descriptifs des travaux envisagés et la copie de la promesse de cession

Contrairement à ce qu'indiquent les appelants, cet acte émane bien du cédant et non du cessionnaire.

de la SCI Les Eaux bonnes, - qu'il résulte des deux conventions, indivisibles et opposables à la société SGMR, que les cessionnaires, qui ont déclaré bien connaître l'immeuble et le prendre dans l'état

N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA SOCIETE JUNOD S'ETAIT BORNEE A PRENDRE ACTE D'UNE SITUATION A LAQUELLE ELLE ETAIT ETRANGERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME

OPERATIONS D'ARRIMAGE ET DE BACHAGE ET ALLEGUANT UN RETARD DANS LA LIVRAISON IMPUTABLE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), LA SOCIETE UNION ATLANTIQUE (UNICOMA) QUI SE DECLARAIT CESSIONNAIRE

l'époux du cessionnaire comme étant celle de la signature de l'acte (12 octobre 2004).

Le tribunal a retenu que Me [A] [L] avait établi, le 31 juillet 2007, une attestation particulièrement téméraire devant profiter à son épouse, gérante de la société cessionnaire du fonds, selon laquelle