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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e7
3 avril 2025
3 avril 2025
étaient inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 641-10 du code de commerce. » Par ordonnance du 24 avril 2012, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [S] a autorisé la cession
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
requérantes ne contestent ni l'atteinte à la propriété privée, laquelle sera résiduelle dans la mesure où près de la moitié du site appartient à des propriétaires publics qui ont donné leur accord pour une cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du 1er février 2017 et de l'acte de cession du 31 mars 2017 que la cession litigieuse n'est pas une cession judiciaire du contrat de bail mais bien une cession de droit commun à laquelle aurait dû s'appliquer
Source officielle6ème Chambre
643a42a1d83dbd04f5fb2a38
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a arrêté le plan de cession par jugement du 21 juillet 2011.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il soutient que le bordereau de cession doit permettre l'identification de manière certaine de la créance à son égard.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle ajoute que la cession ne garantit pas les intérêts du débiteur car les biens sont sous-évalués.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle ne propose d'ailleurs pas une cession amiable de ces loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac75
18 décembre 2007
18 décembre 2007
charge de la distribution des deniers détenus pour le compte de Monsieur X... et de Madame C..., a versé à la Société ECLA une somme de 651. 379 francs soit 99. 302, 09 € sur les fonds provenant de la cession
Source officielle4e Chambre A
603535e81bdec5601c3d1bf2
2 juin 2016
2 juin 2016
aménager une aire de retournement, soit en empiétant sur les parcelles C n° [Cadastre 15] et C n° [Cadastre 16] de M. et Mme [Q] sur une surface de l'ordre de 10 m², soit en régularisant par voie de cessions
Source officielle2ème chambre section A
6308623e5d4f3fc56380b08c
25 août 2022
25 août 2022
La Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit réplique que l'état d'enclavement ne résulte pas de la division du fonds [WE] mais préexistait, que l'article 684 du code civil n'est pas applicable en cas de cession
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession
Source officielle1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ne peut être regardé comme correspondant à une rectification mineure du tracé de la voie publique, ne pouvait être légalement réalisée par le recours à la procédure d'alignement mais seulement après cession
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00077
27 janvier 2015
27 janvier 2015
du fonds de commerce d'une entreprise en liquidation au profit d'un acquéreur n'emporte cession du transfert de propriété qu'au moment de l'accomplissement des actes matériels de cession, elle peut mettre
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles affirment que tant le protocole que l'acte de cession ont été rédigés par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388a
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans le cadre de cette procédure collective, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a autorisé la cession amiable à la SAS La Douce du mobilier de bureau et du matériel d'exploitation de la SA
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
convenu que la totalité des sommes restant dues deviendrait exigible de plein droit en cas de non paiement à son échéance d'une seule mensualité mais également en cas de liquidation judiciaire ou de cession
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de branche autonome d'activité soumise au même formalisme qu'une cession de fonds de commerce, soulignant qu'il n'avait pu être procédé au transfert d'une branche complète d'activité car M3A était dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait valoir que la cession est intervenue pour 79 lots pour un prix de 4.250.000 euros et que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300494
4 mai 2011
4 mai 2011
l'Etat, l'appartenance de cette zone au domaine public n'emportait pas inaliénabilité absolue dès lors que les décrets des 4 mars 1882 et 21 juin 1887, en ce qui concerne la Martinique, permettaient la cession
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