Par acte du 21 décembre 2017, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à sa fille. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

[C] [V] », que dans « ...l'article 3 de l'acte de cession, M.

des parts à d'autres personnes que les descendants de l'associé, et en alléguant qu'il aurait menti pour obtenir leur consentement à cette cession et à une réduction de capital, en leur faisant croire

[L], en nullité de la cession du droit au bail, restitution du prix, remboursement du surplus de loyer acquitté au regard du prix fixé au bail du 17 décembre 2013 et paiement de dommages-intérêts.

Ayant exactement retenu qu'était valable la clause qui imposait au locataire d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé

au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu'elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux. 8.

d'un plan de cession autorisé par le tribunal et donc dans le cadre d'une procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M.

[N] », la cour d'appel a relevé que le bordereau de cession du 1er octobre 2010, la liste des créances cédées par la BPO au FCT et les pièces versées aux débats établissaient que le FCT avait acquis

X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un

(les consorts Z...), le 9 octobre 1982, leurs actions de la société "L'Arrache Coeur", a assigné ces derniers en résolution de cette cession en se fondant sur les déclarations prétendument inexactes des

société Bas-collants Grenelle (BCG), qui a cédé son fonds de commerce avec le contrat de location à la société Lisa Y..., a assigné la société cédante et le cessionnaire pour faire déclarer que cette cession

ils se prévalaient pour fonder leur demande au titre de l'article 2037 du Code civil, les époux X... auraient justifié d'un intérêt pour contester l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession

Z..., ès qualités, la cession par M.

société SPC a émis une facture pour les mobiles Alcatel, pourtant non livrés, d'un montant de 241 362 francs TTC, facture qui a fait le même jour l'objet, conformément à la loi du 2 janvier 1981, d'une cession

Dès lors que les conditions de la cession n'avaient pas été précisément déterminées par l'assemblée générale, il convient de retenir que le fait dommageable se situe à la date à laquelle la cession est

non intervention du bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement l'article 8, selon lequel "une grosse ou un original de l'acte de cession

, de dire qu'à défaut d'exécution de l'arrêt par eux, l'arrêt vaudra cession des bons de souscription d'actions et des actions détenus par la société H2P au bénéfice de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 2002), qu'invoquant une cession