Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 alors applicable : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait résultant d'une cessation

irrépétibles, ainsi que de l'avoir condamnée au remboursement au profit de l'ASSEDIC d'Orléans des indemnités de chômage dans la limite de deux mois par salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

Décision 79-105 DC - 25 juillet 1979 - Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation

X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir

A CETTE DATE, QU'IL S'AGISSAIT DONC NON D'UNE DECISION INDIVIDUELLE MAIS D'UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR, EST SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, QU'IL

salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rétention abusive, alors : « 1°/ que l'absence de service fait par suite de cessation

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n-82-889 du 19 octobre 1982 : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait résultant d'une cessation

rectifié, la copie de son bulletin de résiliation et d’informer son assureur de la cessation du contrat de travail avec portabilité de ses droits pendant 12 mois, sous astreinte de 250 euros par jour

DE CONNEXION ET D'HOMOLOGATION, IL SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE D'UNE SOMME DE 14 312,98 FRANCS EN PAIEMENT " DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION

Y... lui a fait connaître que du fait de son absence, il la considérait comme démissionnaire et, à la réception, le 5 mars 1982, du certificat d'arrêt de travail posté le 3 mars, il a fait constater par

Il s'en déduit que l'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail

PASSEES LE 2 DECEMBRE 1969 A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE MAIS QUI AVAIENT ETE PERDUES POUR L'EMPLOYEUR PAR SUITE DE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARRET EN AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE

de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

65 ans; que lors de la liquidation de ses droits M. de X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

X... recevable en énonçant que la signature du reçu pour solde de tout compte, ne doit pas être antérieure à la cessation du contrat de travail et qu'en conséquence, la dispense d'exécuter effectivement