la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble l'article L. 122-14-13 ancien du code du travail ; 3°/ qu'à titre également subsidiaire, la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

[G] et la société Elimmo, en faisant valoir que ces derniers avaient eu connaissance de l'état de cessation des paiements ; que la société Elimmo ayant été mise en redressement judiciaire le 7 mai

avait pu réduire la ligne de crédit au motif inopérant que le bilan pour l'exercice 1992 de la société Daniel A... révélait un passif important et que cette situation justifiait la déclaration de cessation

cotisations d'assurance vieillesse ; qu'en décidant de se référer à l'article 27 B dont l'objet est de définir le calendrier des dates à partir desquelles les prestations déductibles, calculées à la cessation

cotisations d'assurance vieillesse ; qu'en décidant de se référer à l'article 27 B dont l'objet est de définir le calendrier des dates à partir desquelles les prestations déductibles, calculées à la cessation

des paiements dans le délai légal de 15 jours, la cour d'appel en a violé derechef les dispositions ; 3 / qu'en reprochant à Mme X... d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la

des paiements dans le délai légal de 15 jours, la cour d'appel en a violé derechef les dispositions ; 3 / qu'en reprochant à Mme X... d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la

A... alors, selon le moyen, que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal imparti par l'article 189, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 s'apprécie par rapport à la

à la déclaration de cessation des paiements régularisée par M.

des paiements et qu'en tout état de cause, dans la mesure où le salarié se trouvait en arrêt maladie depuis le mois de janvier 2010, le versement du complément de salaire devait cesser par application

Z... qui a déclaré la cessation des paiements ; que par jugement du 4 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL et par un second jugement rendu le même

6795), que la société Codima, en redressement judiciaire simplifié sur saisine d'office, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que par jugement du 30 septembre 1993, la date de cessation

tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation

des paiements impose de déterminer la date à laquelle l'état de cessation des paiements pouvait être retenue, celle-ci pouvant ne pas être la date retenue par la juridiction qui a ouvert la procédure

la banque) un protocole d'accord, homologué par un jugement du 15 mars 1996 ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 12 août 1996 fixant au 9 août précédent la date de cessation

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les demandes et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées prises contre les demandeurs.

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.