préavis de trois mois, prévu au contrat à durée indéterminée qu'elle prétendait avoir conclu le 25 septembre 2000 et se prévalant d'une lettre d'intention en date du 29 septembre 2004, par laquelle celle-ci

, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser le prix des loyers à payer à la société Locagest, Mme X... a refusé de les payer elle-même à celle-ci, aux droits de laquelle se

de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ qu'il

de la banque et celle du fournisseur) en l'espèce ont causé à M.

de la banque et celle du fournisseur) en l'espèce ont causé à M.

[Y] portait nécessairement sur celle exercée au travers de la CCBE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait justifier une demande de résiliation du contrat de travail, le manquement de l'employeur qui a cessé

après avoir fait valoir ses droits à la retraite au 1er mars 2010, a, par un acte du 18 mai 2011, cédé à la société Fingeor les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Galuchat, dont elle a cessé

au donneur d'ordre ; qu'en principe, sauf stipulations contraires, le porteur n'a alors pas vocation à conserver les dividendes, ni à exercer les droits de vote attachés aux actions temporairement cédées

X..., artisan, a cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles

Vu l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15.

qu'ayant appris la contamination de son fils, puis celle de sa belle-fille, elle aurait dû obligatoirement se consacrer à eux et à leur enfant et arrêter toute activité extérieure ; Mais attendu

suivante : "Cet engagement est prévu pour une durée d'une année à compter de la prise de fonctions du docteur X... et pourra prendre fin à ce terme à la demande de l'une ou l'autre partie, à charge pour celle

entre associés, avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation en assemblée générale de l'écrit fixant les modalités des opérations de promotion immobilière lorsque celles-ci

les transports routiers, l'a condamné à neuf amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4-6 du règlement du règlement CEE

du projet initial déposé par le Gouvernement que de celle proposée par le Conseil d'Etat; qu'ainsi la Cour ne pouvait déclarer ce décret légal sans répondre aux conclusions de l'appelant" ; Attendu

créance cédée, retient que cette somme correspond en réalité au montant du prêt consenti par la Caisse à M.

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Requête enregistrée à une date différente de celle figurant dans les visas du jugement - Erreur matérielle sans incidence.