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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00649

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... se sont rendus cautions solidaires. 2.

Source officielle

Page 29 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00710

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

2007, la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) a consenti à la société Sotramont une autorisation de découvert d'un montant de six millions de francs Pacifique (FCFP), garantie par le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E] et Mme [R] (les cautions), associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires. 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b6

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Messieurs [D], père et fils et Mme [D] ont accordé leur cautionnement solidaire pour le remboursement des sommes prêtées à l'EARL au titre de ces différents concours financiers.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404466

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... s'est porté caution solidaire, pour une durée de 12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas

Source officielle
CC

civ1

é une procédure de saisiec/M. Y

60794b6e9ba5988459c43107

Cassation

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Y... fils reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que les effets de la remise de dette consentie à une caution solidaire à l'égard des autres cautions solidaires seraient réglés par l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d82

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur par elle-même cautionné et non contre la caution solidaire de celui-ci ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la banque la somme

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a244

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

les bailleurs de leur forclusion et a admis leur créance pour un certain montant au passif de la procédure collective ; que ceux-ci ont alors demandé à la société Chaumont Godde, qui s'était portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] s'est, dans la limite de 300 000 euros pour une durée de dix ans, rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) de concours consentis à la société Maison Panza truffes (la société

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

garanti par un nantissement sur ce matériel du 18 août 1990, un deuxième prêt de 370 000 francs le 21 novembre 1989 et un troisième de 200 000 francs le 14 juin 1990 ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

M..., Q... et T... qui s'étaient portés cautions solidaires ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée contre les cautions, l'arrêt retient que la banque ne soutient pas que le délai de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], caution solidaire.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e220fdcdc6046d479057ff

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le même jour Madame [K] [R] née [Y] s'est portée caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 8 190 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur (la banque) a consenti à la SCI Leratoc, un prêt immobilier pour financer l'acquisition d'un appartement, garanti par la caution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200667

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 18 janvier 2024), M. et Mme [C] se sont portés cautions solidaires d'un prêt bancaire obtenu par la société dont ils

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b267

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONDAMNE NICOLAY A PAYER, A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE, A

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CC

civ3

60794d529ba5988459c48784

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, l'offre de cautionnement solidaire de cet établissement qualifié et agréé, réputée annexée au contrat de sous-traitance et dont un nouvel exemplaire lui a été remis à sa demande le 24 avril 1997, par

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136e8

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y..., gérant de la société Opel Nice airport, s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la société Labo industrie ; que la société Opel Nice airport ayant été mise en redressement puis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00170

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

société Toutravo à la société Bellecour ; que par un second acte, du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif et d'actif, dont la société Caisse fédérale de crédit mutuel s'est rendue caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

E...) se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Banco Portugues de Negocios (la banque BPN), a escompté auprès de celle-ci des lettres de change, impayées à l'échéance

Source officielle