[F] se sont rendus cautions solidaires envers cette banque du solde débiteur du compte courant de la société. 4.

judiciaires, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de caution ; que, par jugement du 19 juillet 1994, le tribunal de grande instance a annulé le cautionnement du 4 mars

caution.

[C], alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement n'était pas manifestement disproportionné lors de sa souscription

La caution ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement accordés au cautionné ».

de la restauration, et notamment de l'exploitation d'une pizzeria, qui était l'activité financée par le prêt cautionné, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à qualifier la caution d'avertie

applicable au litige, imposaient, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature

cautionnement tient dans la convention d'ouverture du compte professionnel par L'Agence de [Localité 13] dans les livres du Crédit Lyonnais en date du 30 mars 2001.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

et financier et L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique « au plus tard avant le

(la caution) s'est portée caution solidaire envers la banque du remboursement de ces concours ; que la banque a, le 16 avril 1994, procédé à la clôture du compte et s'est prévalue de la déchéance du terme

Par un acte du 5 avril 2011, la société a conclu avec la banque une convention d'ouverture de compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX03], transformé en Eurocompte PRO.

Le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

Abel et Alain X... ainsi que Mmes Renée Y..., épouse X..., et Véronique X..., épouse de Meyer, ont, par acte notarié du 25 avril 1990, garanti comme cautions solidaires le prêt d'un montant principal de

dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) ; que par un acte du 26 septembre 2011, la banque a consenti à la société un prêt, garanti par le cautionnement de M.

[R] [O] de lui payer la somme de 67 059,66 euros au titre de son engagement de caution du 31 décembre 2019 garantissant le prêt professionnel souscrit le 8 janvier 2020.

l'acte de prêt que le prêteur devait prendre une hypothèque sur l'immeuble que devait acquérir l'emprunteur, les cautions s'étant engagées en fonction de cette sûreté; qu'en énonçant que les cautions ne

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle