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67 146 résultats pour « categorie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02351

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

sans cause réelle et sérieuse et allouer des dommages-intérêts à ce titre aux salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que la catégorie

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de salariés Directeurs des opérations 1 Directeur national des ventes 1 Directeur des ventes grands comptes 1 Directeurs régionaux 2 Délégués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163874a947dd77ae6de0405

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Madame [R] [F] [Z] soutient que le PSE mis en place ne respecte pas les dispositions légales, elle invoque notamment ses carences en ce qui concerne la détermination des catégories professionnelles lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00980

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... était fondé sur la reconnaissance de son positionnement dans la catégorie professionnelle CP2 de la grille de classification de la convention collective du bâtiment de la Guadeloupe ; que dès lors

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC004263898

Admin. suprême

15 juin 1999

15 juin 1999

Elle réclamait un montant de 383   682 pesetas, correspondant aux différences de salaire entre les deux catégories professionnelles en cause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348f0543823d76b031764

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Elle ajoute que l'application des critères d'ordre de licenciement doit se faire dans la catégorie professionnelle du salarié concerné c'est à dire dans l'ensemble des salariés qui exercent au sein de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

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TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

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TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

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TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnelles méconnait la décision du Conseil d’Etat n° 459650 rendue le 12 avril 2024 ; le poste supprimé devait être inclus dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs postes ; le titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

professionnelle, donc distincte de la catégorie professionnelle de Monsieur Y....

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454911.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

commerciaux WSL terrain " et " business development manager " auraient tous une formation de base commerciale ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la circonstance que des salariés classés dans une catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00630

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

Source officielle