AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02351
17 décembre 2014
17 décembre 2014
sans cause réelle et sérieuse et allouer des dommages-intérêts à ce titre aux salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que la catégorie
Source officiellePage 29 sur 3358
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
12 mai 2026
professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de salariés Directeurs des opérations 1 Directeur national des ventes 1 Directeur des ventes grands comptes 1 Directeurs régionaux 2 Délégués
Source officielle