aux époux X... ont eu pour cause déterminante sinon exclusive l'intensité anormale d'un agent naturel, une chute de neige exceptionnelle ; qu'en décidant que la commune ne pouvait exciper de la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est rue F.

cause de vétusté désordre, servitude administrative faits de guerre, guerre civile émeutes ou cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Lenoir, dont le

déterminant ainsi alors que le gardien d'une chose, objet d'un dommage, ne peut s'exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui que par la preuve de la force majeure ou d'un cas

En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Le cas fortuit est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

doit veiller à la conservation de la voiture déposée et restituer une chose identique à celle qui lui a été confiée et qu'en l'espèce, l'attentat, qui n'était pas imprévisible, ne constituait pas un cas

Constituent une destination non justifiée : - tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure

X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

de destruction totale ou de perte irrémédiable de produits, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, ou à la suite d'une autorisation émanant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Y..., demeurant ... à Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu

prouvée la faute des propriétaires et que la chose louée est perdue ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme A... faisait valoir que l'incendie ne résultait pas d'un cas

Ils soutenaient notamment qu’il n’y avait pas eu de cas fortuit et que le pilote était coupable car il n’aurait pas dû partir en mission ou l’arrêter quand les conditions météorologiques avaient commencé

d'admission définitive à l'aide juridictionnelle et à verser à elle- même dans le cas contraire.

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer