Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ; Attendu que pour admettre cette créance au passif

premièrement que l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre à l'assuré le droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

La capacité de travail et de gain n'était pas réduite de plus des deux tiers.

juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité

compte l'ensemble de ses engagements ; que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que la proportion s'apprécie en fonction de la capacité

, 6 avril 2004), que le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement au motif que leur capacité

société la clinique des Charmilles (la clinique) le remboursement d'une somme représentant les actes pratiqués en 1999 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité

garde due par une banque à la caution d'un prêt souscrit dans le but d'acquérir un fonds de commerce, ne doivent être pris en compte que la viabilité probable de l'entreprise et les capacités

Orta en qualité de président, et par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc

Orta en qualité de président et, par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc

prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès et des réseaux situés à proximité immédiate, de dimensions adaptées à leur capacité

certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide et exigible d&

activités que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation complète sont autorisées à pratiquer, ainsi que leurs modalités de fonctionnement, sont fixées par voie réglementaire ; que le caractère

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'en statuant par ces motifs inopérants au lieu de rechercher si la banque, en octroyant un concours excédant manifestement les capacités

demande du salarié expatrié pour lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de vérifier son adaptation aux conditions de vie et de travail dans le pays d'accueil, hors toute évaluation effective de sa capacité

de Saint-Pierre du 30 janvier 2015 en ce qu'il avait rejeté l'exception tirée de la prescription du titre et de la créance des 9 novembre et 31 décembre 1998, rejeté l'exception tirée du défaut de capacité

d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 531 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les parties et exigeant simplement un changement dans la capacité

alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité