pas justifié que les vingt-six jours d'intempéries retenus par l'expert ont été constitutifs d'événements de force majeure imprévisibles et irrésistibles, reconnus comme tels par la Fédération du bâtiment

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

du fermage selon les modalités fixées par l'article L. 411-11 du même code, lequel confère à l'autorité administrative départementale le soin d'arrêter, entre des maxima et des minima, le loyer des bâtiments

civile et 1351 du Code civil; 2°) que, la responsabilité in solidum du propriétaire peut être engagée, aux côtés de celle de l'entrepreneur, lorsque le défaut d'entretien ou de construction du bâtiment

X... s'était engagé à faire réaliser non seulement l'agrandissement de l'hôtel, mais également l'aménagement du bâtiment existant; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le

A, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lille Tertiaire 6 Bâtiment B, ainsi que pour les désordres affectant le bâtiment C, l'ensemble des copropriétaires de ce dernier, les sociétés Elysées

Assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Beterem, dont le siège est ..., 3 / de la société Garelli Entreprise, dont le siège est ..., 4 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

fonds dominant (lot n° 1) disposait d'une servitude pour, notamment, se rendre à une fontaine située sur le fonds servant (lot n° 2) ; qu'il en résulte aussi qu'existe une porte située à l'arrière du bâtiment

répondant pas au moyen pris, par le géomètre X... et les Mutuelles du Mans, de ce que le cabinet SARETEC avait clairement énoncé que "compte tenu de l'importance de l'écart vérifié dans l'angle du bâtiment

Pour fixer le prix de rétrocession, l'arrêt a déduit du prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner le seul coût des travaux de démolition des bâtiments en ruine subsistant sur le terrain.

d'un droit au paiement à ses salariés intérimaires de l'indemnité conventionnelle de trajet prévue par l'article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés des entreprises du bâtiment

d'un droit au paiement à ses salariés intérimaires de l'indemnité conventionnelle de trajet prévue par l'article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés des entreprises du bâtiment

la Direction départementale de l'équipement que, sur un terrain, commune de Callian, lieu-dit "Marestruc", classé en zone ND du plan d'occupation des sols, il a été procédé à la reconstruction d'un bâtiment

de cesser d'exploiter les bâtiments C et D ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les bâtiments A et B n'ont pas fait, comme les bâtiments C et D, l'objet d'un arrêté

attaqué a retenu la culpabilité du prévenu pour le délit de blessure involontaire, infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, et aux mesures générales de sécurité, bâtiment

inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce notamment en fixant un garde-corps sans le sceller à la structure du bâtiment

prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe qui devait être démoli pour faire place à un garage et construit sans autorisation un bâtiment

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les éléments suivants signent la gestion de fait opérée par Alain Y... sur la société CRMV à l'époque où a été envisagée puis décidée l'acquisition du bâtiment