Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui, pour banqueroute, détournement de gage et émission de chèque sans provision, l'a condamné à

Laurent, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1985, qui, pour faux, falsification de chèques et usage, escroqueries, délit assimilé à la banqueroute

CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE

annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et supplément d'information, renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions : Jean-Claude B... de complicité d'escroquerie, banqueroute

Monique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1998, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute et escroqueries

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour escroqueries et banqueroute

Statuant sur les pourvois formés par : Epoux Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 1985 qui les a condamnés pour délits assimilés à la banqueroute

condamnés, le premier pour infraction à la législation sur les sociétés commerciales, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, banqueroute

[H] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 avril 2016, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2008, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Pierre du chef de banqueroute par tenue irrégulière de la comptabilité.

SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la demande en règlement de juges formée par Jean-Pierre X..., dans le procès instruit contre lui, prévenu notamment, d'escroquerie, banqueroute

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a rejeté sa demande de

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute

le fondement des textes nouveaux, estimant qu'il existait des «présomptions graves de banqueroute» contre les requérants.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2005 , qui, pour escroqueries, banqueroutes, présentation de comptes sociaux infidèles, l'a condamné à 6

Roger- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1987, qui l'a condamné pour banqueroute par détournement d'actif et présentation de bilans inexacts à 2 ans d'emprisonnement