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150 008 résultats pour « bail à loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a98

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

prévoit par ailleurs que " A compter du point de départ du bail, le loyer sera indexé annuellement ou proportionnellement à la variation de l'indice des loyers commerciaux publié chaque trimestre par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88020

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Elle en conclut que tant que CEGETEL n'a pas entièrement exécuté ses obligations, le bail n'est pas résilié et qu'en conséquence, elle reste redevable des loyers et charges depuis le 1er novembre 2002.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

En application de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le loyer fixé à 872.467 euros, hors taxes et hors charges, au 1er juillet 2002 a été porté à 1.128.084,40 euros, hors taxes et hors charges

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ef73374fc2fb864ebd1d08

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à 12 000 euros hors charges le loyer annuel du bail renouvelé le 1er octobre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

642d14bbcb8fa004f57da2c3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

équipements nécessaires à un local meublé, - requalifier le contrat en bail d'habitation de locaux vides soumis à la loi du 6 juillet 1989, - dire que la régularisation des loyers et charges est prescrite

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a4e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

prévoit par ailleurs que " A compter du point de départ du bail, le loyer sera indexé annuellement ou proportionnellement à la variation de l'indice des loyers commerciaux publié chaque trimestre par

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[I] [Y] et Mme [U] [B] [Y] ont chacun signé un « acte de cautionnement solidaire à durée déterminée » se rapportant à ce bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87a

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

représentée par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839eeb9887730ca303a1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

commercial aux termes duquel elle se portait candidate à la prise à bail d'un loyer commercial d'environ 500 m² sis à [Localité 5] (38) au sein d'un centre commercial à construire par la Sci Seminar III

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043857

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la fixation du loyer renouvelé, elle soutient : - que le bail litigieux est un bail de 12 ans et ne peut être plafonné, - que si l'article 35 du bail indique que le loyer est déterminé par la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

635b71c0b201587f74be01e1

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Concernant les loyers des mois de juin, juillet et août 2016, il soutient que ceux-ci, étaient exigibles, conformément au bail, le 1er du mois et non le 5, comme l'affirme l'intimée .

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Or, figure dans ledit bail une clause intitulée « Clause particulière au loyer et au supplément de loyer » portant sur la fixation du loyer pratiqué pour le locataire en place lors du conventionnement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

SUR QUOI LA COUR En cause d'appel les parties reprennent les moyens exposés au premier juge 1- ) requalification du bail Le bail litigieux est intitulé 'bail professionnel' il a été conclu

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96a33328fa00087a2572

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 25 octobre 2005, [H] [K] et [V] [C] ont signé avec la SCI les Mimosas un bail à loyer conventionné selon l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait encore valoir qu’ayant demandé le renouvellement du bail selon loyer plafonné à compter du 1er février 2023, le montant du loyer annuel renouvelé est inférieur à celui visé dans le décompte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b878

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

et charges " et en exécution du " bail verbal du 1er novembre 1999 ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301466

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

du 1er janvier 2006 ; que celui-ci a été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, notamment de loyer ; que la société Western corporation ayant cessé de payer ce loyer, la bailleresse lui a

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e8a0e74459e0c7ed272a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le bail stipule en son article XII, une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du bail qu’il s’agisse des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

La société Le Portillo a également une activité de construction de résidences, situées à Gourette, dont elle revend les lots en état futur d'achèvement.

Source officielle
CA

Chambre civile

6901af40748a422ad953cad9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le contrat contient en son article 8 des conditions générales qui sont annexées, une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de manquement de l'une quelconque des obligations du bail ( non paiement du loyer

Source officielle

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