AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a98
22 juillet 2024
22 juillet 2024
prévoit par ailleurs que " A compter du point de départ du bail, le loyer sera indexé annuellement ou proportionnellement à la variation de l'indice des loyers commerciaux publié chaque trimestre par
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88020
2 février 2006
2 février 2006
Elle en conclut que tant que CEGETEL n'a pas entièrement exécuté ses obligations, le bail n'est pas résilié et qu'en conséquence, elle reste redevable des loyers et charges depuis le 1er novembre 2002.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
En application de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le loyer fixé à 872.467 euros, hors taxes et hors charges, au 1er juillet 2002 a été porté à 1.128.084,40 euros, hors taxes et hors charges
Source officielleChambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
2 avril 2025
à 12 000 euros hors charges le loyer annuel du bail renouvelé le 1er octobre 2017.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
4 avril 2023
équipements nécessaires à un local meublé, - requalifier le contrat en bail d'habitation de locaux vides soumis à la loi du 6 juillet 1989, - dire que la régularisation des loyers et charges est prescrite
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a4e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
prévoit par ailleurs que " A compter du point de départ du bail, le loyer sera indexé annuellement ou proportionnellement à la variation de l'indice des loyers commerciaux publié chaque trimestre par
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f7
2 février 2024
2 février 2024
[I] [Y] et Mme [U] [B] [Y] ont chacun signé un « acte de cautionnement solidaire à durée déterminée » se rapportant à ce bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
représentée par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officielleChambre Commerciale
5fd9839eeb9887730ca303a1
16 janvier 2020
16 janvier 2020
commercial aux termes duquel elle se portait candidate à la prise à bail d'un loyer commercial d'environ 500 m² sis à [Localité 5] (38) au sein d'un centre commercial à construire par la Sci Seminar III
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la fixation du loyer renouvelé, elle soutient : - que le bail litigieux est un bail de 12 ans et ne peut être plafonné, - que si l'article 35 du bail indique que le loyer est déterminé par la
Source officielleChambre 3 A
635b71c0b201587f74be01e1
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Concernant les loyers des mois de juin, juillet et août 2016, il soutient que ceux-ci, étaient exigibles, conformément au bail, le 1er du mois et non le 5, comme l'affirme l'intimée .
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
2 février 2024
Or, figure dans ledit bail une clause intitulée « Clause particulière au loyer et au supplément de loyer » portant sur la fixation du loyer pratiqué pour le locataire en place lors du conventionnement
Source officielleChambre 1-8
5fda39d97b963d80129c5df9
12 septembre 2019
12 septembre 2019
SUR QUOI LA COUR En cause d'appel les parties reprennent les moyens exposés au premier juge 1- ) requalification du bail Le bail litigieux est intitulé 'bail professionnel' il a été conclu
Source officielle8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 25 octobre 2005, [H] [K] et [V] [C] ont signé avec la SCI les Mimosas un bail à loyer conventionné selon l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle fait encore valoir qu’ayant demandé le renouvellement du bail selon loyer plafonné à compter du 1er février 2023, le montant du loyer annuel renouvelé est inférieur à celui visé dans le décompte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b878
12 janvier 2006
12 janvier 2006
et charges " et en exécution du " bail verbal du 1er novembre 1999 ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
11 décembre 2013
du 1er janvier 2006 ; que celui-ci a été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, notamment de loyer ; que la société Western corporation ayant cessé de payer ce loyer, la bailleresse lui a
Source officielleService des référés
6686e8a0e74459e0c7ed272a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bail stipule en son article XII, une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du bail qu’il s’agisse des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La société Le Portillo a également une activité de construction de résidences, situées à Gourette, dont elle revend les lots en état futur d'achèvement.
Source officielleChambre civile
6901af40748a422ad953cad9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le contrat contient en son article 8 des conditions générales qui sont annexées, une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de manquement de l'une quelconque des obligations du bail ( non paiement du loyer
Source officiellePage 29 sur 7501