privé par la SAS Padel Bocage, aux termes d'un bail à construction.

bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire, ont exclusivement pour objet de soumettre à cette condition d'autorisation préalable le droit du preneur sortant de prétendre à une indemnité à la fin du bail

constructions et améliorations restent la propriété du bailleur, ainsi qu'un paragraphe stipulant qu'à l'expiration du bail les constructions édifiées deviennent la propriété du bailleur sans indemnité

au défaut de motifs ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2006) que la SCI du 4 rue Hassard (la SCI) a consenti à la société Hôtel Hassard dénommée désormais Paris Park Hôtel, un bail

à la SCI DU VITTIER en réparation du préjudice qu'elle a subi, ainsi que la SOCIETE DELTADIS, du fait du retrait illégal le 11 décembre 1989 du permis de construire dont elle bénéficiait pour la construction

par la défense : Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la Société agricole du Val Martin, aux droits de laquelle se trouve la société Eurofis, ayant donné à bail

Isabelle BROGLY, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT ****************** FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de bail

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. de X... a, racheté en 1974 pour la somme de 250 000 F des constructions édifiées

réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune

non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune

Mandelieu est propriétaire sur son territoire de l'immeuble Châteauneuf ; qu'elle a décidé de transformer l'édifice pour y implanter un foyer de personnes âgées ; qu'à cet effet, elle a consenti un bail

également cassation de l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a débouté la société La Boyère de ses demandes de résolution et/ou résiliation du contrat de bail

ouverture de crédit de 860 000 francs consentie par acte notarié du 24 avril 1974 ; que ce prêt était destiné à l'édification de bâtiments à usage industriel et commercial sur des terrains donnés en bail

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente de la parcelle rappelait le bail

. - Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

SOUTENAIT QUE LES CONSTRUCTIONS AYANT ETE EDIFIEES ANTERIEUREMENT AU 9 DECEMBRE 1956, LE BAIL DE CETTE DATE N'AVAIT PLUS POUR OBJET UN TERRAIN NU, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC RECHERCHER SI LES

, comprend nécessairement le coût des équipements et matériels techniques qu'abrite le bâtiment mentionné dans le bail à construction du 10 novembre 2006 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel

1993 ; que la société Berton Demangeau les ayant assignés en paiement d'une indemnité d'éviction et d'une indemnité d'accession, les bailleurs ont notifié leur repentir et offert le renouvellement du bail

", aux droits de laquelle se trouve la société anonyme "LES CHAMPS AUX MELLES", requérante, a construit à Nanterre, en 1971, un immeuble à usage de commerces et de bureaux sur la base d'un projet de bail