AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
67d20a2533b2bc65ea79e133
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l’article R.733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
Source officiellePage 29 sur 22701
Trib. de Commerce
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
24 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.
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