CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

454 002 résultats pour « avis au débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

67d20a2533b2bc65ea79e133

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article R.733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle

Page 29 sur 22701

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69ef634acdc6046d47b70815

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f490

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

au procureur de la République du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics susceptible d'avoir été commis à l'occasion de la passation, le 11 octobre

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5480dcdc6046d47d57454

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbeacdc6046d4717d1b1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon actualisation de la débitrice et des pièces versées aux débats, les ressources mensuelles de cette dernière s’élèvent aujourd’hui à la somme de 2 952 euros dont : 2 036 euros de salaire (selon le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76993cdc6046d47027854

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a58cdc6046d47d430c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré, Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049291cdc6046d4799e279

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Localité 1] Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI Défendeur (s) : KMT SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Maud SANTINI GIOVANNANGELI Composition du tribunal lors des débats

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L733-1 du code de la consommation précise qu'en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b56cdc6046d472198ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon actualisation de la débitrice et des pièces versées aux débats, les ressources mensuelles de cette dernière s’élèvent aujourd’hui à la somme de 1 887 euros au titre de son salaire (bulletin du mois

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa1fcdc6046d4749a90d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après l’avoir déclaré recevable le 25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc51cdc6046d4717d94f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f550f7cdc6046d47472ca0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0492ddcdc6046d4799e734

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi, en l'absence de réponse de la Banque Populaire Méditerranée dans le délai de 30 jours sur la contestation soulevée par le débiteur, le débat contradictoire sur cette contestation n'a pas eu lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cf

Appel

20 août 2020

20 août 2020

K... par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2019, à la seule adresse du débiteur connue du tribunal au sens de l'article R. 662-1, qui est l'adresse du lieu de situation

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6994566dcdc6046d47adb4ba

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article R733-6, alinéa 1er du code précité « la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501124_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle