technique d'anesthésie ; qu'en effet, interrogé sur ce point tant par les enquêteurs que par le juge d'instruction, l'intéressé a expliqué qu'ayant reçu Dominique Y... en consultation, environ un mois avant

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié

. ; que ce document mentionnait les avantages liés à l'acquisition des appartements et notamment la garantie de loyers et la défiscalisation ayant déterminé l'achat des studios ; que la mauvaise foi

fondée à imposer aux salariées, afin de réduire le recours au chômage partiel devant précéder une mesure de suppression d'emplois, de prendre une fraction des congés payés acquis au titre de l'année 1992 avant

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

qui la SA EK Finances soutenait que l'acte souscrit par Jean-Louis Y... en sa qualité de représentant légal de la SA Jean-Louis Y... au profit de Mme X... constituait un abus de biens sociaux, devait, avant

du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée", "les rentes viagères fixées.... par convention avant

salaire minimum garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avantages, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

la perte de chance d'obtenir ces avantages. 5.

X... aux torts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère discrétionnaire d'un avantage exclut qu'il puisse constituer un usage d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'en vertu

sédentaire de l'établissement de Noisy-le-Grand ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage

société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990) d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée à payer le montant des cotisations restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage

de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages »

minimum de 20 années de service pour pouvoir prétendre à la retraite "chapeau" instituée par la convention d'entreprise du 31 décembre 1975, laquelle a été remplacée sans aucune clause de maintien d'avantages

que l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national des industries électriques et gazières, les avantages

pour maintenir le chef de redressement relatif aux « cadeaux clients », que la société n'apportait pas la preuve de la qualité des bénéficiaires, sans rechercher si ces dépenses constituaient des avantages