AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
661977601b7735881a7be42e
12 avril 2024
12 avril 2024
Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 de la loi
Source officiellePage 29 sur 92
2ème chambre
DTA_2201531_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle indique également que ses attributions ont été " détricotées " en réduisant son périmètre d'encadrement dans le nouvel organigramme diffusé le 13 août 2020 alors que précédemment lui était rattaché
Source officielle