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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be42e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 de la loi

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201531_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle indique également que ses attributions ont été " détricotées " en réduisant son périmètre d'encadrement dans le nouvel organigramme diffusé le 13 août 2020 alors que précédemment lui était rattaché

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le système de mise à jour des valeurs locatives codifié par le législateur à l'article 1518 ter du code général des impôts présente un caractère obligatoire et un caractère facultatif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le système de mise à jour des valeurs locatives codifié par le législateur à l'article 1518 ter du code général des impôts présente un caractère obligatoire et un caractère facultatif.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906605_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000778_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention du 21 février 2015 portant attribution d'une subvention : " En cas de non-respect de l'objet inscrit à l'article 1er de la présente convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308451_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

elle figure en revanche dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; de la même façon, les détails mentionnés au règlement de la première consultation concernant les candidats à l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff943731

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Et aux termes du point 4.9 relatif aux 'Litiges - Attribution de compétence', il est stipulé : En cas de litige, les Parties s'engagent à y mettre fin à l'amiable dans les conditions visées à l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 05 juillet 2024, les administrateurs et mandataires judiciaires de la société Millésime ont assigné à bref délai la société IR Investment en nullité des saisies attributions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd600bf95b1c08d799a988

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X... de sa demande d'attribution préférentielle, -Dit que M.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

J'y étais convié à titre facultatif pour partager mon expérience. .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201559

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213753_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme de l'enseignement facultatif d'arts en classe de seconde générale et technologique

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58a81a7b805de12b4da

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La cour d'appel a indiqué, s'agissant des chefs de sursis à statuer, les motifs suivants : * sur la demande d'attribution préférentielle Les consorts [T] ne sont pas opposés à une attribution préférentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

comme Mme F..., été privés du bénéfice de l'attribution de points de compétence ; qu'enfin Mme F... qui a été absente en 2008 et 2009, n'a pu prétendre à aucune attribution au titre de ces deux années;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans la limite du plafond global des primes servies aux agents de l'Etat, l'assemblée délibérante de la commune de Suresnes était en outre libre de déterminer les critères d'attribution de l'IFSE, tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203097_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

d'un congé de longue maladie, doit être regardée comme une décision portant refus d'attribution d'un congé de longue maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff8

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

Sur la décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, il est relevé que nonobstant le caractère obligatoire ou facultatif de l'attribution judiciaire du gage avant la poursuite

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01108_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968 ».

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244289

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

départemental et aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique, modifié par le décret attaqué, avait été soumis, avant sa signature, à titre facultatif

Source officielle