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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205808_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le département de Lot-et-Garonne l'a informé qu'il envisageait de ne pas renouveler son agrément en qualité d'assistante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104645_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme C est assistante maternelle agréée depuis 2005.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110893_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme C épouse A a obtenu un agrément d'assistante maternelle en 1993.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 422-11 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205768_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme E a été agréée en qualité d'assistante maternelle par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne le 11 avril 2012, initialement pour l'accueil à temps complet de deux enfants de zéro
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303364_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil
Source officielle6ème chambre
DTA_2200835_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404920_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Tout d'abord, aux termes des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 est applicable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
représentée par Me Ramon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son agrément d'assistante
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69e2a137cdc6046d479ed5c8
13 avril 2026
13 avril 2026
maternelle pour [X] des semaines paires jusqu'au vendredi sortie des classes ou 16h30 chez l'assistante maternelle pour [X] des semaines impaires chez Madame [P] [I] et inversement chez Madame [O] [B]
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00581_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mme C B a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403060_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme B est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis 2011, et accueille dans ce cadre de manière permanent des enfants.
Source officielle11ème chambre
DTA_2113418_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme D A a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré le 10 juillet 2018 par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, qu'elle a exercé à compter de décembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410986_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que la mesure de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, qui ne peut excéder quatre mois, constitue une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300502_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, alors que celui-ci bénéficiait d'un agrément d'assistant maternel, depuis 2016.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114792_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par
Source officiellePage 29 sur 2202