CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Véronique Y..., épouse X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1998 par l'assemblée

suivant : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée

(Yvelines), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Alpes maritimes), en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

(Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Michel X..., demeurant ... (20e), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 Dire et juger que le point de départ du délai de convocation à l'assemblée générale par lettre RAR doit être fixé le lendemain du jour de la

moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en annulation de l'assemblée générale ; Mais attendu qu'ayant constaté que la dernière adresse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en annulation d'une décision rendue, le 3 novembre 1987, par l'assemblée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Serge X..., docteur en médecine, demeurant à Paris (17ème), ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée

Francis, demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence) les Augiers, ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Ozkan X..., demeurant ... en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée

Gérald X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Ian X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Pyrénées-atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique revêtement de sols, a demandé une extension dans la rubrique Pierre et Marbre ; que, par décision de l'assemblée