LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble

X... sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale est irrecevable » (jugement p. 2 et p. 3) ; 1°) alors que, d'une part, l'organisme saisi sur le terrain de l'article 706-3 du code

La loi du 5 août 2013 a modifié le troisièmement de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui désormais permet l'indemnisation à " la personne lésée de nationalité française ou lorsque les faits

59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du premier protocole additionnel à ladite convention, de l'article préliminaire et des articles 706-141 à 706-154

Y... et donc d'une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-6 du code

vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation, l'article 706-146 du Code de procédure pénale prévoit qu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'action du FGTI est fondée sur l'article 706-11

[L] devant le juge de l'indemnisation en sa demande fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale au titre de son préjudice corporel en lien avec un accident survenu en Espagne et de lui allouer

X..., victime de violences, des indemnités en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, alors qu'il résulterait de l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en indemnisation de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande d'indemnisation

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

706-53-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant

peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien conformément aux règles applicables à ces procédures.

706-3, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale : 4.

Pour infirmer les trois ordonnances de saisie immobilière rendues par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue