B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'autre comportait en annexe un plan figurant le tracé de la servitude objet de l'action en complainte, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles

X..., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution

applicable au litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle mise en demeure, celle-ci produit ses entiers effets.

décision de préemption, excluait l'existence d'un quelconque grief susceptible d'entraîner la nullité de la décision de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La jurisprudence n'exige plus que la remise de la mise en demeure ait été faite à la personne du débiteur, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile sur les notifications d'actes

En vertu de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues et apparentes.

son annexe I ; Vu les articles 809, 694 et s. 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces produites ; -infirmer le jugement rendu le 20 octobre 2020 par le tribunal

Par ailleurs les dispositions des articles 640 à 694 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle mise en demeure, celles expédiées à l'adresse de M.

695-12 et 694-32 ; qu'en l'espèce, le mandat d'arrêt européen ne comporte l'indication d'aucun jugement exécutoire ou mandat d'arrêt, ou décision judiciaire prise selon la législation de l'Etat membre

Selon l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M.

Pour autant, cette notion (apparente ou non) décrite par le législateur (articles 690 à 694 du code civil) peut faire l'objet d'interprétations.

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

700,1° du code de procédure civile, - condamné la SCI des Tuileries aux dépens dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application des dispositions de l'article 699 du code de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse et les articles 640 à 694 du code de procédure