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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8639ba5988459c4d0d1
3 décembre 1996
3 décembre 1996
29 octobre 1996 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'aucun mémoire n'est produit par le demandeur ; Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724edcd5801467741989d
5 mars 1987
5 mars 1987
sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01073
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 63-4 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011,
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c4309b
16 juillet 1985
16 juillet 1985
COLLABORE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856837
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, prévoit le principe de la désignation d'office d'un avocat par
Source officielle4ème chambre
DTA_2304233_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par ailleurs aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 du même règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations
Source officielle4ème chambre
DTA_2301824_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En outre, en vertu de la protection des intérêts commerciaux rappelée par l'article 63 précité, l'ANSES ne pouvait pas davantage justifier la différence d'origine entre les deux produits Spotlight Plus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
immédiatement de la part de l'OPJ interpellateur, il y aurait eu violation des dispositions de l'article 63-1 du CPP, - la prolongation de la garde à vue ne comporte aucune référence à l'identité de son
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20433
13 août 2022
13 août 2022
Aux termes de l'article 63-4-2 du même code : ' La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d1
8 août 2001
8 août 2001
été l'objet l'étranger ; Qu'un tel proc s-verbal, manifestement rédigé tardivement pour tenter de couvrir la carence de l'Officier de Police Judiciaire, dans sa méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85910
8 août 2001
8 août 2001
été l'objet l'étranger ; Qu'un tel proc s-verbal, manifestement rédigé tardivement pour tenter de couvrir la carence de l'Officier de Police Judiciaire, dans sa méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
6799c771d0369362bfa17ae4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.» ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000024801951
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Décision 2011-227 L - 10 novembre 2011 - Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03938
29 juin 2016
29 juin 2016
des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue et toutes les auditions et actes subséquents ; "aux motifs que par application combinée des articles 154, 63
Source officielleRétention Administrative
69fc2e56cdc6046d47e40913
5 mai 2026
5 mai 2026
L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.
Source officiellecr
61372674cd58014677425b13
23 juin 2004
23 juin 2004
199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 206 et 593 du Code de
Source officielleChambre des Etrangers
680723049db5bb5c624d2ddf
19 avril 2025
19 avril 2025
Sur le fond L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f04131cdc6046d47cca5c9
25 avril 2026
25 avril 2026
L'article 63-1 CPP dispose que : "La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
Source officielle11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[K] [I], - que l'article 63 permet de visiter les écoutilles chambres et armoires du bâtiment, sans autorisation préalable du juge de la détention et des libertés, et prévoit les modalités permettant
Source officiellePage 29 sur 2079