AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officiellePage 29 sur 450
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022
19 mai 2010
19 mai 2010
1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.
Source officielle