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8 989 résultats pour « article l141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c2

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c141cdc6046d47304fef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 10.000 euros au titre de son préjudice moral, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260792ba098318768467

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

BATAILLARD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 aoüt 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales L’article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime disposait, dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme régulier l’expertise médicale réalisée sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale et l’avis médical rendu par la CMRA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Mme Brun, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82ad33109fd079ab001

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L141-4 dudit code dans sa version applicable à l’espèce (devenu R.632-1) dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cedcdc6046d477f22a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contrat de location aux torts de madame [U] [C] par application de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de madame [U] [C] et celle de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte en outre des dispositions de l'article L141-2 du CESEDA que 'lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Cette condition tenant à l'existence d'une créance certaine, nécessaire pour permettre la réalisation d'une opposition, n'est toutefois pas requise des tiers visés par l'article L141-17 qui ne limite pas

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177acdc6046d47af904f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50a6e85d0474bddb440a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’irrégularité du recours à l’interprétariat par téléphone Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7987daf743d9a4d5b9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est de nationalité algérienne et est démuni des documents et visas normalement exigés à l’article L.311-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c93

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

2010, madame [M] a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande contre l'agent judiciaire de l'Etat et a réclamé la somme de 335 000 € à titre de dommages-intérêts en se fondant sur l'article

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f1138de0398b5179b06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[F] [O] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L141-1

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

Source officielle
CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

psychosomatique de la maladie professionnelle déclarée le 14 février 2011 sous ses deux versants (dossiers numéros 110214756 et 112214754), au besoin, en ordonnant une expertise médicale telle que prévue par l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle