de ce dépôt et doit, d'autre part, faire l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés ; qu'en application de l'article R. 221-9 du Code de commerce, la publicité prévue par l'article

de produits alimentaires destinés à la consommation et qu'en lui appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel

L'article L. 221-3 du même code dispose que : " Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours

[I] [W] a informé le vendeur de sa volonté d'utiliser son droit de rétraction au visa de l'article L. 221-18 du code de la consommation et l’a mis en demeure de lui restituer le prix.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

du Nord de la France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article

pourvoi formé par : TRINQUES Françoise, épouse LOURMIERES, contre l'arrêt N° 62 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions de l'article

de son droit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-17 du code de la mutualité : 7.

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

regardée comme contestant l'ordonnance n° 2409276 du 20 décembre 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête sur le fondement du 2° de l'article

Laurent contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes de 1 000 francs

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une obligation de Mme J... de travailler le dimanche, a violé l'article

R. 262-1 du Code du travail, lequel avait été expressément mentionné, en même temps que l'article L. 221-5 du même code, dans l'acte incriminé ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Mais sur le second

l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant

L. 221-17 du code du travail sont expressément applicables à tous les modes de repos hebdomadaire, notamment ceux prévu par l'article L. 221-9 du code du travail ; qu'ainsi, le préfet n'a pas méconnu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale